Article 1 JORFARTI000001854294
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 1212 à 1233 sont ajoutés :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 2006
Publié le21 septembre 2006
PublicationJORF n°219 du 21 septembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANP0623825A
IdentifiantJORFTEXT000000425398
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (1°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 29 juin 2006 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 août 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002253675
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.
Article 3 JORFARTI000002112210
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé, D. Eyssartier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA3
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 6 février 2001 · modifie
Directive Européenne n°2006-65 du 19 juillet 2006 · application