Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 23-10-1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1940
Publié le27 décembre 1940
PublicationJORF du 27 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000426182
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 octobre 1940 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 décembre 1959 · modifie