Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mai 1946
Publié le6 juin 1946
PublicationJORF du 6 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000426742
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Textes cités liens · DILA1
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