Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 1945 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 février 1945

Publié le20 février 1945

PublicationJORF du 20 février 1945

IdentifiantJORFTEXT000000426836

RéférenceArrêté du 15 février 1945 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-11-1940, JO du 20 février 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 novembre 1940 · application