Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juin 1946 CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX EN APPLICATION DE L'ORD. DU 19-10-1945 (SOCIETES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 juin 1946
Publié le28 juin 1946
PublicationJORF du 28 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000427123
RéférenceArrêté du 22 juin 1946 CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX EN APPLICATION DE L'ORD. DU 19-10-1945 (SOCIETES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT), JO du 28 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · application
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