Article 1 JORFARTI000001478526
A l'article 3 du décret du 1er avril 1997 susvisé, les mots : « société à objet sportif, » sont remplacés par les mots : « société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2006
NatureDécret
Signé le11 décembre 2006
Publié le12 décembre 2006
PublicationJORF n°287 du 12 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
NORMJSK0670246D
IdentifiantJORFTEXT000000427264
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, et notamment son article 3,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001852423
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · modifie
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