Article 1 LEGIARTI000006257561
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2006
NatureDécret
Signé le11 décembre 2006
Publié le12 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORMJSK0670246D
IdentifiantLEGITEXT000006054882
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, et notamment son article 3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257562
1. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°97-309 du 1 avril 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2006).