Article 1 JORFARTI000001480314
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 612-9, les taux : « 0,50 p. 100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2007
NatureDécret
Signé le11 janvier 2007
Publié le12 janvier 2007
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANS0624744D
IdentifiantJORFTEXT000000427775
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-13, L. 613-20 et L. 635-5 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 novembre 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001857232
Au premier alinéa de l'article D. 635-15, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».
Article 3 JORFARTI000001086442
A l'article D. 635-17, les taux : « 1,5 % » et : « 1,4 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,3 % » et : « 1,2 % ».
Article 4 JORFARTI000001086443
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.
Article 5 JORFARTI000001665428
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
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