Article 1 LEGIARTI000006259308
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2007
NatureDécret
Signé le11 janvier 2007
Publié le12 janvier 2007
Articles5 articles en vigueur
NORSANS0624744D
IdentifiantLEGITEXT000006055264
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-13, L. 613-20 et L. 635-5 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 novembre 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006259310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006259311
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.
Article 5 LEGIARTI000006259312
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2007).