Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 612-9, les taux : « 0,50 p. 100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ».
Décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-50 du 11 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259308
Texte parentLEGITEXT000006055264
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