Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 635-17, les taux : « 1,5 % » et : « 1,4 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,3 % » et : « 1,2 % ».
Décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-50 du 11 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259310
Texte parentLEGITEXT000006055264
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