Décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-50 du 11 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259309
Texte parentLEGITEXT000006055264
Référencearticle 2 du décret n°2007-50 du 11 janvier 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 635-15, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006259309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.