Article 1 JORFARTI000001279563
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, dont le siège est fixé à Mâcon et qui a pour circonscription le département de Saône-et-Loire.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2003
NatureDécret
Signé le30 octobre 2003
Publié le4 novembre 2003
PublicationJORF n°255 du 4 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOA0330001D
IdentifiantJORFTEXT000000428525
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date du 23 septembre 2002 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 23 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire en date du 17 décembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mâcon en date du 21 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône en date du 23 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002450534
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Article 3 JORFARTI000002257476
Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.
Article 4 JORFARTI000001861825
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.
Article 5 JORFARTI000002257477
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Article 6 JORFARTI000001861826
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;
2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.
Article 7 JORFARTI000001663581
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
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