Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 février 1946 COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET DU 29-12-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 février 1946
Publié le28 février 1946
PublicationJORF du 28 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000428691
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · application