Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1946 DELIVRANCE DES ATTESTATIONS : ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1946
Publié le30 mars 1946
PublicationJORF du 30 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000428899
RéférenceArrêté du 21 mars 1946 DELIVRANCE DES ATTESTATIONS : ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945, JO du 30 mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945 · application
Arrêté du 17 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000428899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).