Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1947 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE VIE CHERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1947
Publié le27 novembre 1947
PublicationJORF du 27 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000429280
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Cité par 1 texte
Circulaire du 18 décembre 1947 · application