Article 1 JORFARTI000002251167
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2003
Publié le11 décembre 2003
PublicationJORF n°286 du 11 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0320478A
IdentifiantJORFTEXT000000429313
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :
TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000001916839
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000002496760
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 600 EUR.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4 JORFARTI000002251168
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 EUR.
Article 5 JORFARTI000002251169
L'ambassadeur de France en Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères, A. Kirady-Goutin