Arrêté du 22 septembre 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Article 1 JORFARTI000001469892

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :

Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;

Directeurs de projet ;

Directeurs de l'administration pénitentiaire ;

Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Administrateurs civils ;

Magistrats et substituts ;

Ingénieurs des télécommunications ;

Conseillers d'administration ;

Attachés d'administration centrale ;

Chargés d'études documentaires ;

Traducteurs ;

Conseillers techniques de service social ;

Assistants de service social ;

Infirmières et infirmiers de l'Etat ;

Secrétaires administratifs ;

Sécrétaires de documentation ;

Chefs de service intérieur ;

Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;

Magasiniers ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;

Agents des services techniques ;

Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.

Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.

Article 2 JORFARTI000002111818

L'arrêté du 16 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.

Article 3 JORFARTI000001667026

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.