Article 1 JORFARTI000001864477
Le présent arrêté s'applique aux appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques dont la paroi interne est une enveloppe en matériau thermoplastique.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2003 relatif à certains appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2003
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2003
Publié le8 novembre 2003
PublicationJORF n°259 du 8 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0301991A
IdentifiantJORFTEXT000000430130
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ; Les fabricants d'appareils respiratoires entendus ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001667717
Les bouteilles équipant les appareils respiratoires mentionnés à l'article 1er doivent être reliées par un dispositif assurant une communication permanente et garantissant, par conséquent, une pression identique dans chacune d'elles au cours de leur utilisation.
Le maintien en service d'appareils respiratoires équipés de bouteilles munies de robinets individuels est interdit.
Article 3 JORFARTI000001667718
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
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