Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 1948 CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 janvier 1948

Publié le11 janvier 1948

PublicationJORF du 11 janvier 1948

IdentifiantJORFTEXT000000431007

RéférenceArrêté du 10 janvier 1948 CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU CONSEIL D'ETAT, JO du 11 janvier 1948Légifrance →

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