Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le28 août 1987
Publié le22 novembre 1987
PublicationJORF du 22 novembre 1987
NORJUSA8700099A
IdentifiantJORFTEXT000000873254
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