Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2009
NatureArrêté
Signé le9 juin 2009
Publié le18 juin 2009
PublicationJORF n°0139 du 18 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0912961A
IdentifiantJORFTEXT000020752779
RéférenceArrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat, JO du 18 juin 2009, NOR JUSA0912961ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020752782

Le tableau figurant à l' article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


NUMÉRO
de la commission


CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chefs des services administratifs
1
1
1
1
2
Attachés d'administration du Conseil d'Etat :
Attaché principal
2
2
4
4
Attaché
2
2
3
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1

1
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
5
5
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
4
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat :
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
8
8
Adjoint administratif de 1re classe
2
2
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
5
Adjoints techniques du Conseil d'Etat :
Adjoint technique principal de 2e classe
1
1
Adjoint technique de 1re classe
1
1
3
3
Adjoint technique de 2e classe
1
1

Article 2 JORFARTI000020752784

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, F. Seners

Textes cités liens · DILA3

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Arrêté du 28 août 1987 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020752779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).