Article 1 LEGIARTI000020753828
A modifié :
- Arrêté du 28 août 1987 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2009
NatureArrêté
Signé le9 juin 2009
Publié le18 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0912961A
IdentifiantLEGITEXT000020753825
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020753830
1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Seners
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2009).