Article 1 JORFARTI000001278350
L'article 2 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
« L'aire de production des olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons est ainsi définie :
Journal officiel · Décret
Décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 2003
NatureDécret
Signé le26 novembre 2003
Publié le29 novembre 2003
PublicationJORF n°276 du 29 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRP0300392D
IdentifiantJORFTEXT000000431414
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons » ;
Vu le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 modifié relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons » ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 4 juillet 2002,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001916854
Département de la Drôme
Canton de Nyons :
Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
Canton de Buis-les-Baronnies :
Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran.
Canton de Remuzat :
Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix.
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
Tulette.
Département de Vaucluse
Canton de Malaucène :
Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI).
Canton de Vaison-la-Romaine :
Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
Canton de Valréas :
Valréas, Visan.
A titre transitoire, la parcelle de la commune de Bouchet section AO n° 20 plantée avec 45 oliviers en 1981 pour une superficie de 0 hectare 11 ares 25 centiares peut continuer, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006 incluse. »
Article 2 JORFARTI000001863881
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret du 10 janvier 1994 · modifie
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