Article 1 JORFARTI000002258428
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2003 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2003
NatureArrêté
Signé le25 août 2003
Publié le4 septembre 2003
PublicationJORF n°204 du 4 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCT0300641A
IdentifiantJORFTEXT000000431836
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001526677
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias, A. Seban Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
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