Article 1 LEGIARTI000006223285
1. La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 août 2003 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2003
NatureArrêté
Signé le25 août 2003
Publié le4 septembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT0300641A
IdentifiantLEGITEXT000005648941
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006223286
1. Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias, A. Seban Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2003).