Article 1 JORFARTI000002053392
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2003
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2003
Publié le30 décembre 2003
PublicationJORF n°301 du 30 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0310645A
IdentifiantJORFTEXT000000432295
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001281175
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.
Article 3 JORFARTI000002454263
Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder cinq.
Article 4 JORFARTI000001863782
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001669733
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 janvier 2002 · abroge
Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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