Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n° 96-1022 du 22 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002260303
L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
« IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »
III. - Les IV et V deviennent respectivement V et VI.
Article 2 JORFARTI000001140667
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
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