Article 1 LEGIARTI000006228431
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2004
NatureDécret
Signé le6 février 2004
Publié le7 février 2004
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0400023D
IdentifiantLEGITEXT000005765315
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n° 96-1022 du 22 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228432
1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2004).