Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-113 du 6 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228431
Texte parentLEGITEXT000005765315
Référencearticle 1 du décret n°2004-113 du 6 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
3. II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
4. « IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »
5. III. - Les IV et V deviennent respectivement V et VI.
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