Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1953 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1953
Publié le15 octobre 1953
PublicationJORF du 15 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000433102
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952 · application