Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1948 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 BIS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945, MODIFIEE PAR LA LOI 481289 DU 18-08-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 1948
Publié le25 décembre 1948
PublicationJORF du 25 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000433248
RéférenceArrêté du 22 décembre 1948 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 BIS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945, MODIFIEE PAR LA LOI 481289 DU 18-08-1948, JO du 25 décembre 1948Légifrance →

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Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · application
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