Article 1 JORFARTI000001665516
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2003
NatureDécret
Signé le5 septembre 2003
Publié le7 septembre 2003
PublicationJORF n°207 du 7 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSJ0390015D
IdentifiantJORFTEXT000000433757
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001720574
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Article 3 JORFARTI000001466602
Le tableau annexé à l'article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Article 4 JORFARTI000001861505
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Article 5 JORFARTI000002051700
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001665412
A N N E X E
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · application
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
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