Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 13-07-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1949
Publié le27 avril 1949
PublicationJORF du 27 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000433825
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1116 du 13 juillet 1948 · application