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Loi n°48-1116 du 13 juillet 1948 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : BELGES ET LUXEMBOURGEOIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1948
Publié le14 juillet 1948
PublicationJORF du 14 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000522838
RéférenceLoi n°48-1116 du 13 juillet 1948 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : BELGES ET LUXEMBOURGEOIS, JO du 14 juillet 1948Légifrance →

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Cité par 2 textes
EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS · modifie
Arrêté du 28 mars 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).