Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1953
NatureArrêté
Signé le28 février 1953
Publié le4 mars 1953
PublicationJORF du 4 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000434083
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Arrêté du 4 juin 1986 · modifie
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