Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1955 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1955
Publié le3 février 1956
PublicationJORF du 3 février 1956
IdentifiantJORFTEXT000000434363
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