Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1952 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1952
Publié le27 juillet 1952
PublicationJORF du 27 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000434501
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