Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002456364
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
Une semaine complète d'astreinte : 145,80 EUR ;
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,80 EUR. Le taux est porté à 7,90 EUR dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,00 EUR ;
Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 106,60 EUR ;
Une astreinte le samedi : 34,00 EUR ;
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,30 EUR.
II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000002456365
Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Article 3 JORFARTI000002256445
L'arrêté du 15 avril 2003 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002256446
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000002256447
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, des services et de la modernisation :
La conseillère d'administration de l'équipement, M.-M. Bourgine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général, C. Le Bihan-Graf
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte