Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mars 1960 RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EQUIPEMENT PREVUE PAR LA LOI 49809 DU 22-06-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mars 1960
Publié le30 mars 1960
PublicationJORF du 30 mars 1960
IdentifiantJORFTEXT000000435776
RéférenceArrêté du 2 mars 1960 RELEVEMENT DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EQUIPEMENT PREVUE PAR LA LOI 49809 DU 22-06-1949, JO du 30 mars 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-809 du 22 juin 1949 · application
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