Journal officiel · Loi

Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1949
NatureLoi
Signé le22 juin 1949
Publié le23 juin 1949
PublicationJORF n°0148 du 23 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692909
RéférenceLoi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer, JO du 23 juin 1949Fac-similé du JO du 23 juin 1949 →

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Fac-similé du JO du 23 juin 1949 →

Cité par 3 textes
Arrêté du 2 mars 1960 · application
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).