Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 1962 MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS ET LES RETENUES DE GARANTIE DES TITULAIRES DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 avril 1962
Publié le18 avril 1962
PublicationJORF du 18 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000436386
RéférenceArrêté du 13 avril 1962 MODELE D'ENGAGEMENT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES REMPLACANT LES CAUTIONNEMENTS ET LES RETENUES DE GARANTIE DES TITULAIRES DES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 18 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 · application
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