Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1963 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'OR. DU 02-02-1945 OU DES (ART. 375 382 DU CODE CIVIL. (214 FRS POUR 1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mars 1963
Publié le21 mars 1963
PublicationJORF du 21 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000436392
RéférenceArrêté du 15 mars 1963 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'OR. DU 02-02-1945 OU DES (ART. 375 382 DU CODE CIVIL. (214 FRS POUR 1963), JO du 21 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
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