Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 avril 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER AUX ENTREPRISES ASSURANT DES TRANSPORTS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 avril 1963
Publié le21 avril 1963
PublicationJORF du 21 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000436596
RéférenceArrêté du 8 avril 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER AUX ENTREPRISES ASSURANT DES TRANSPORTS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE, JO du 21 avril 1963Légifrance →

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Arrêté du 18 avril 1962 · modifie
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