Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2004

NatureDécret

Signé le14 juin 2004

Publié le16 juin 2004

PublicationJORF n°138 du 16 juin 2004

AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

NORMJSK0470098D

IdentifiantJORFTEXT000000436710

Référence

Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale, JO du 16 juin 2004, NOR MJSK0470098D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;

Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002262950

Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :

Après les mots : « et de ses membres » sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des employeurs ».

Article 2 JORFARTI000002457306

Après l'article 10 du décret du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société. »

Article 3 JORFARTI000002108714

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

Article 4 JORFARTI000001866254

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 5 JORFARTI000001283044

La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin