Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1968 AGENT DE RECOUVREMENT OU D'ASSIETTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 octobre 1968
Publié le15 octobre 1968
PublicationJORF du 15 octobre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000437202
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