Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1966 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1966
Publié le11 décembre 1966
PublicationJORF du 11 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000437547
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Textes cités liens · DILA1
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