Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1961 COMMISSION D'AGREMENT DES SAFER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1961
Publié le16 décembre 1961
PublicationJORF du 16 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000437616
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