Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 601317 DU 10 décembre 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1963
Publié le3 avril 1963
PublicationJORF du 3 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000437647
RéférenceArrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 601317 DU 10 décembre 1960, JO du 3 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000437647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).