Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES TROIS PREMIERS AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1962
Publié le17 janvier 1962
PublicationJORF du 17 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000437993
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge